Conditions générales de vente et d'utilisation

1.1Les Services Fullyn sont édités par HIGH TEE SRL, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.470.622, numéro de TVA BE 0768.470.622, ci-après « Fullyn ». Le siège social est situé Rue de Hayen 23, 4130 Esneux, Belgique. Contact : info@fullyn.com ; site internet : www.fullyn.com.

1.2Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». Fullyn et le Client sont ensemble les « Parties ».

1.3Les « Services » désignent les logiciels, applications mobiles, plateformes, modules d’intégration et prestations expressément souscrits. Ils peuvent notamment relever de Fullyn Field, pour les opérations terrain, les pointages et la mobilité ; de Fullyn Core, pour la centralisation et l’exploitation des données d’actifs connectés ; de Fullyn Track, pour le suivi des véhicules, machines et actifs ; ou de Fullyn Time, pour la gestion du temps. La mention d’un produit ne vaut ni engagement de disponibilité ni inclusion dans une souscription.

2.1Le contrat est formé par l’acceptation d’une offre ou d’un bon de commande, ou par une souscription électronique confirmée par Fullyn. Le Client reçoit les conditions applicables avant son engagement et les accepte sur un support permettant d’en conserver la preuve. La personne qui souscrit déclare disposer des pouvoirs nécessaires.

2.2Le bon de commande ou l’offre acceptée, ci-après la « Commande », précise notamment les Services, leur périmètre, les volumes souscrits, les tarifs, la durée d’engagement, les éventuelles prestations initiales et les prérequis connus. Les fonctionnalités annoncées comme futures ne sont incluses que si un engagement écrit en précise le contenu et le calendrier.

2.3En cas de contradiction, prévalent les conditions particulières expressément convenues, puis les présentes conditions et enfin la documentation technique remise ou référencée à la Commande. Lorsqu’un accord spécifique de traitement des données est conclu, il prévaut pour son objet, sans dérogation aux règles impératives. Une modification ultérieure de la documentation ne peut supprimer un engagement contractuel sans respecter l’article 10.

2.4Les conditions du Client ne s’appliquent que si Fullyn les a expressément acceptées. Les échanges et informations précontractuels ne peuvent être écartés dans la mesure où la loi leur reconnaît une portée obligatoire. Aucun document ne garantit le maintien futur des conditions d’un éditeur tiers, sauf engagement exprès en ce sens.

3.1Les Services peuvent être proposés directement ou avec l’intervention d’un intégrateur, revendeur ou autre partenaire indépendant, ci-après le « Partenaire ». Son rôle et, le cas échéant, la répartition de la facturation, du support, de l’installation et de la maintenance sont précisés à la Commande.

3.2Un Partenaire n’est pas habilité à prendre des engagements au nom de Fullyn sans mandat exprès. Il demeure responsable des prestations qu’il contracte en son nom, notamment de l’administration de l’instance Odoo du Client lorsqu’elle lui est confiée. Cette disposition ne décharge pas Fullyn de ses propres engagements ni de ses obligations concernant les prestataires qu’elle mandate pour les exécuter.

3.3Lorsqu’un Partenaire revend les Services en son nom, le Client règle les sommes au Partenaire et les demandes commerciales, avoirs et remboursements suivent cette chaîne de facturation. Les obligations de Fullyn envers le Partenaire sont régies par leur propre accord ; le prix de revente n’étend pas, à lui seul, les engagements de Fullyn. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au Client final après leur acceptation. Les rôles relatifs aux données et les éventuels accords spécifiques sont déterminés conformément à l’article 14. Ce fonctionnement ne limite pas un recours direct légalement ouvert au Client ni ne permet un double remboursement.

4.1Pour la durée de la souscription, Fullyn accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services pour ses besoins professionnels et ceux des utilisateurs autorisés dans le périmètre de la Commande. L’usage au bénéfice de clients finaux ou de plusieurs entités est possible lorsqu’il est expressément prévu, notamment pour les offres destinées aux intégrateurs.

4.2Selon l’offre, les Services comprennent une application, des composants installés dans l’environnement du Client ou des prestations accessibles à distance. Dans l’offre standard Fullyn Field, l’application mobile communique avec l’instance Odoo du Client, hébergée sur Odoo.sh, chez le Client ou chez un prestataire de son choix, dans un environnement compatible. Les données métier sont conservées dans cet environnement et, selon les fonctions, sur les terminaux autorisés. Cette offre ne comprend pas leur hébergement sur les serveurs de Fullyn, leur administration ou un accès de support de Fullyn à l’instance. Les Services comportant un hébergement ou une exploitation de données par Fullyn sont décrits séparément à la Commande. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti.

4.3Le Client gère les habilitations relevant de son administration, protège ses accès et retire ceux des personnes qui ne sont plus autorisées. Les identifiants individuels ne peuvent être partagés. Les usages collectifs expressément prévus, tels qu’un kiosque ou le pointage pour une équipe, restent permis dans le respect des autorisations configurées.

4.4Le Client s’interdit tout accès non autorisé, toute perturbation volontaire et toute neutralisation des mécanismes de sécurité ou de comptage des Services. Les droits impératifs prévus par la loi, notamment en matière d’interopérabilité, restent réservés.

4.5Les essais et éditions gratuits sont limités au périmètre annoncé. Ils peuvent être adaptés ou arrêtés, moyennant une information raisonnable lorsque des données doivent être récupérées, sauf urgence de sécurité. Aucun niveau de service ou support spécifique n’est inclus sans engagement écrit. Les obligations légales et celles relatives aux données personnelles demeurent applicables.

5.1Pour les Services connectés à Odoo, le Client dispose d’une instance, d’un hébergement, de versions et de droits techniques compatibles avec les prérequis communiqués. La Commande identifie la version supportée au démarrage ou renvoie à une liste datée. Avant une migration majeure ou une modification susceptible d’affecter l’intégration, le Client ou son Partenaire vérifie auprès de Fullyn la compatibilité annoncée. Cette vérification ne vaut ni prise en charge ni validation de l’ensemble de l’infrastructure du Client.

5.2Fullyn fournit les composants d’intégration convenus, notamment sous forme d’archive ou par accès à un dépôt logiciel, et les informations nécessaires à leur installation. L’installation, la configuration, les tests et la sauvegarde préalable relèvent de la partie désignée à la Commande. Un accès à un dépôt ne constitue pas un service d’administration de l’instance. Fullyn reste responsable des défauts de ses propres composants dans les limites du contrat.

5.3Les modalités d’authentification, d’écriture, de validation et de synchronisation dépendent de la version du Service déployée. Selon la version d’Odoo et les conditions applicables, certaines fonctions ou étapes de validation peuvent nécessiter des droits ou types de licences particuliers, précisés dans la Commande ou les prérequis remis avant souscription. Le Client attribue les droits relevant de son administration. L’existence d’un compte technique, d’un profil Fullyn ou d’une fiche employé ne vaut pas, à elle seule, qualification contractuelle d’une licence Odoo. Une restriction substantielle introduite après la souscription reste soumise à l’article 10.

5.4La maintenance incluse porte sur les versions supportées et les composants Fullyn. Elle n’inclut pas la migration de l’instance, les développements tiers ou les adaptations spécifiques, sauf stipulation contraire. Fullyn annonce une fin de support décidée par elle au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance. Une exigence légale, une urgence de sécurité ou une contrainte externe ne permettant pas ce délai donne lieu à une information dans les meilleurs délais. Si cette fin de support compromet substantiellement le Service pendant une période engagée, l’article 10 s’applique.

5.5La disponibilité d’une nouvelle version d’Odoo n’implique pas la disponibilité simultanée d’une version compatible de Fullyn. Aucun calendrier de migration n’est garanti sans engagement écrit.

5.6Fullyn ne répond pas des dysfonctionnements dans la mesure où ils résultent d’une migration vers une version non supportée, d’une modification de ses composants par un tiers, d’un paramétrage contraire aux prérequis ou d’une défaillance de l’environnement du Client. Elle en indique le motif lors du diagnostic. Les interventions correctives hors périmètre font l’objet d’un devis. Cette exclusion ne couvre pas les défauts propres de Fullyn.

6.1Les prix Fullyn n’incluent pas les licences Odoo, l’hébergement de l’instance du Client, les prestations de son Partenaire ni les abonnements tiers, sauf mention expresse. Le Client souscrit et maintient les droits requis pour son utilisation auprès des fournisseurs concernés.

6.2Les exigences de licences Odoo, notamment les catégories d’utilisateurs ou d’employés prises en compte, dépendent des conditions applicables au Client et de son utilisation, y compris via une application ou une interface de programmation. Fullyn n’agit pas comme représentant d’Odoo et ne peut engager cet éditeur sur l’interprétation ou l’évolution de ses conditions.

6.3Fullyn communique de bonne foi les prérequis dont elle a connaissance pour l’intégration proposée. Toute indication sur les licences ou tarifs d’un tiers s’entend dans le contexte et à la date de sa communication ; elle ne vaut ni avis de ce tiers ni garantie de maintien de sa politique. Le Client sollicite, si nécessaire, la confirmation de ses droits auprès du fournisseur concerné ou de son conseil. La responsabilité de Fullyn pour une information fautive qui lui serait imputable ou un engagement exprès demeure soumise à l’article 13.

6.4Les redevances, achats de licences, changements de catégorie d’utilisateurs, régularisations et frais exigibles par Odoo ou un autre fournisseur au titre des obligations du Client restent à la charge de celui-ci. Fullyn n’accorde aucune garantie de prise en charge, de remboursement ou de compensation de ces coûts. Cette répartition ne fait pas obstacle à la réparation d’un préjudice directement causé par une faute établie de Fullyn, dans les limites de l’article 13.

6.5Une évolution décidée par un tiers ne constitue pas, en elle-même, une faute de Fullyn. Elle n’ouvre, à elle seule, aucun droit à une réduction du prix Fullyn, à un remboursement ou à une indemnité. Fullyn informe le Client des conséquences substantielles dont elle a connaissance et examine les adaptations raisonnablement possibles, sans obligation de développer une solution spécifique gratuite. Les conséquences sur la poursuite effective du Service sont régies par l’article 10.

6.6Si Fullyn subit une réclamation d’un tiers résultant d’un manquement établi et imputable au Client à ses obligations de licence, le Client prend en charge les conséquences directes et les frais de défense raisonnables qui en résultent pour Fullyn, dans la mesure de sa responsabilité. Fullyn l’en informe sans retard, lui permet de participer à la défense et ne conclut pas de transaction à sa charge sans son accord. Cette garantie ne couvre pas les fautes de Fullyn ni les montants qui auraient été dus indépendamment du manquement du Client.

7.1Fullyn exécute les Services avec le soin et la compétence raisonnablement attendus d’un éditeur professionnel. Sauf engagement spécifique, elle est tenue à une obligation de moyens. Cette qualification ne supprime pas son obligation de fournir les fonctionnalités convenues.

7.2Dans l’offre standard Field, le support opérationnel du Client et l’administration de son instance relèvent de son Partenaire ou de la personne qu’il désigne. Fullyn assure la maintenance de ses composants dans le périmètre souscrit et reçoit les signalements techniques nécessaires au diagnostic, dépourvus de données personnelles métier lorsque cela est possible. Aucun accès à l’instance, copie de base ou document contenant des données personnelles ne doit être transmis à Fullyn hors du cadre prévu à l’article 14.4. Le support direct avec accès aux données, la formation, l’assistance métier et les développements spécifiques requièrent un accord distinct. Sauf accord de niveau de service, aucun taux chiffré de disponibilité, permanence ou délai garanti de résolution n’est inclus. Les signalements sont adressés à info@fullyn.com ou au canal dédié communiqué. Fullyn priorise les incidents selon leur gravité et informe raisonnablement des maintenances significatives qu’elle réalise.

7.3Le Client fournit des informations exactes, coopère au diagnostic, dispose d’équipements et de connexions adaptés et utilise les Services conformément à leur destination. Les limitations des réseaux, du GPS ou des sources de données peuvent affecter la précision ou la rapidité des informations. Fullyn demeure responsable des défauts de traitement imputables à ses composants.

7.4Les Services assistent la gestion et la traçabilité ; ils ne remplacent pas les décisions de l’employeur, du responsable de chantier ou du prestataire de paie. Le Client vérifie les données avant leur utilisation pour la paie, la facturation ou une déclaration. Les calculs, exports ou transmissions réglementaires ne sont inclus que dans le périmètre expressément souscrit ; leurs paramètres et validations relèvent de la répartition convenue.

7.5Le Client assure la licéité de la collecte et informe les personnes concernées, notamment pour la géolocalisation, les photos et le suivi du temps. Il configure les accès et validations dont il a la maîtrise. Cette responsabilité ne décharge pas Fullyn de ses propres obligations de sécurité et de protection des données.

8.1Les prix sont exprimés hors TVA et taxes applicables. La Commande précise les frais initiaux, les redevances, la périodicité, les volumes inclus et les éventuelles limites d’usage. Les prestations supplémentaires sont soumises à un accord préalable sur leur prix.

8.2Pour Field, une place correspond, sauf précision contraire, à un opérateur nommé autorisé à utiliser les fonctions terrain dans le volume souscrit, y compris lorsque ses prestations sont saisies par un chef d’équipe ou un kiosque. Un profil Fullyn n’est pas synonyme d’un utilisateur au sens des licences Odoo. Un chef d’équipe occupant une place n’en consomme pas une seconde du seul fait de ses validations. Les accès bureau inclus ou facturés sont précisés à la Commande.

8.3Le remplacement durable d’un opérateur sortant par un autre est permis dans le volume souscrit, avec conservation de l’historique selon les durées applicables. L’alternance artificielle d’une place entre plusieurs opérateurs actifs n’est pas permise. Les ajouts autorisés par un administrateur habilité sont facturés au prorata de la période restante selon le tarif convenu et affiché ou communiqué. Les réductions prennent effet au renouvellement sur demande reçue avant l’échéance. La désactivation, l’absence ou la non-utilisation d’une place ne réduit pas le volume engagé pendant la période en cours.

8.4Pour les Services facturés par actif, la Commande définit l’actif facturable, les modalités d’activation, de désactivation, de comptage et de dépassement. Aucune même source ne doit être comptée plusieurs fois contrairement à la règle convenue. Les usages atypiques nécessitant une offre spécifique font l’objet d’une information et d’un accord préalable avant supplément.

8.5Les promotions ne valent que pour la période et les conditions annoncées. Le prix applicable après promotion est communiqué avant souscription. Les frais de mise en place rémunèrent les opérations initiales prévues à la Commande. Ils restent acquis lorsque ces opérations ont été exécutées, même si le Client utilise peu ou cesse ensuite d’utiliser les Services. En cas d’exécution partielle, seule la part exécutée reste due, sous réserve des recours applicables en cas de manquement.

9.1L’abonnement débute à la mise à disposition effective du périmètre convenu, notifiée au Client. La Commande peut prévoir un paiement préalable. La mise à disposition ne dépend pas de la première utilisation effective. Lorsque l’installation incombe au Client ou à son Partenaire, les composants et accès nécessaires doivent avoir été livrés et être utilisables dans l’environnement convenu ; les opérations et conditions de départ prévues à la Commande restent applicables. Un retard imputable à Fullyn reporte le départ de la partie indisponible. Un report demandé par le Client fait l’objet d’un accord écrit.

9.2Sauf délai différent à la Commande, les factures sont payables dans les trente jours de leur émission. Les abonnements sont facturés d’avance pour la période choisie. Le Client signale sans retard toute contestation motivée ; les montants non contestés restent exigibles. Le silence ne vaut pas renonciation aux droits impératifs.

9.3Les retards de paiement sont soumis aux intérêts et frais de recouvrement légalement applicables aux transactions commerciales en Belgique. La suspension n’intervient que selon l’article 12. Les prestations d’un Partenaire facturées en son nom relèvent de son contrat.

9.4Les prix sont fixes pendant la période d’engagement, hors modification du volume ou du périmètre demandée par le Client. Une révision au renouvellement peut être justifiée par une évolution des coûts de fourniture, de maintenance, de sécurité ou du périmètre de l’offre. Fullyn notifie le nouveau prix et le motif de sa révision au moins trente jours avant l’échéance. Les tarifs de sortie d’une promotion déjà acceptés s’appliquent selon le calendrier convenu.

9.5Le Client peut refuser une hausse nouvellement notifiée en annonçant son non-renouvellement jusqu’à la veille de l’échéance, nonobstant le préavis ordinaire. Si la notification est tardive, la hausse est reportée à une échéance permettant le respect du délai de trente jours. Aucune hausse n’est rétroactive.

10.1Fullyn peut apporter des corrections, améliorations et adaptations qui préservent les fonctions essentielles convenues. Le contrat ne garantit pas le maintien à l’identique de l’interface ou de chaque modalité technique. Une modification substantielle doit être justifiée par un motif objectif, notamment la sécurité, une exigence légale, une évolution technique nécessaire ou une contrainte imposée par un tiers.

10.2Fullyn informe le Client de leurs effets et des solutions disponibles au moins trente jours avant leur application lorsque cela est possible. Une urgence légale ou de sécurité peut nécessiter une action immédiate ; le Client en est alors informé dès que raisonnablement possible.

10.3Si une modification retire ou dégrade substantiellement une fonction expressément comprise dans la Commande et déterminante pour son objet, Fullyn dispose d’un délai raisonnable, normalement de trente jours après signalement documenté, pour la rétablir ou proposer une solution fonctionnellement équivalente sans surcoût Fullyn pour le périmètre convenu. Une simple préférence d’interface ou de méthode ne suffit pas à caractériser une dégradation substantielle. Si aucune solution équivalente n’est fournie, le Client peut résilier le seul Service affecté sans pénalité, par notification dans les trente jours suivant la confirmation de cette absence de solution. Les recours légaux en cas d’urgence ou de manquement grave restent réservés.

10.4Une hausse de tarifs tiers, une nouvelle catégorie de licence ou la décision du Client de ne pas souscrire les droits nécessaires ne constitue pas, en elle-même, une défaillance du Service Fullyn. Une migration volontaire, une extension d’usage ou un changement d’hébergement décidé par le Client n’ouvre pas de droit exceptionnel à remboursement pour les conséquences qui en découlent, lorsque l’environnement convenu reste supporté et utilisable. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le changement est rendu nécessaire par une décision de Fullyn ou une contrainte externe empêchant réellement la poursuite du périmètre convenu. Si cette contrainte rend impossible la fourniture licite ou technique d’une fonction essentielle, Fullyn recherche une adaptation raisonnable et, à défaut de solution, le mécanisme de l’article 10.3 s’applique. Les droits impératifs demeurent réservés.

10.5En cas d’arrêt définitif ou d’indisponibilité substantielle continue du Service, non imputable au Client, pendant plus de trente jours après signalement, sans solution équivalente ni calendrier de rétablissement raisonnablement acceptable, chacune des Parties peut mettre fin au seul Service affecté par notification motivée. Les interruptions ponctuelles, maintenances raisonnables et incidents mineurs ne donnent pas lieu à un remboursement automatique ; les recours pour manquement restent régis par le contrat et la loi.

10.6Lorsqu’un remboursement est dû en vertu du contrat, il porte uniquement sur les redevances Fullyn prépayées correspondant au Service effectivement résilié et à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, calculées au prorata des jours restants et nettes des remises. Les périodes déjà fournies, les frais d’activation ou prestations effectivement exécutées et les sommes facturées par Odoo, un hébergeur ou un Partenaire pour leurs propres prestations ne sont pas remboursés par Fullyn à ce titre. Les périodes antérieures d’inexécution imputable à Fullyn et les éventuels dommages suivent leurs règles légales et l’article 13. Le remboursement intervient sous trente jours ; le reste de la souscription est maintenu s’il conserve une utilité autonome.

11.1Sauf durée particulière convenue, le Client choisit une formule mensuelle, conclue pour un mois et renouvelable par périodes d’un mois, ou une formule annuelle, conclue pour douze mois et renouvelable par périodes de douze mois. Un paiement mensuel d’une formule annuelle ne réduit pas l’engagement lorsqu’il a été expressément convenu.

11.2Le Client peut notifier à tout moment son souhait de ne pas renouveler. Pour la formule mensuelle, la fin intervient à la première échéance située au moins trente jours après réception de la notification. Pour la formule annuelle, la notification doit parvenir au moins trente jours avant l’échéance ; à défaut, le renouvellement intervient pour la période convenue, sous réserve des droits spéciaux des articles 9, 10, 15 et 17.

11.3Fullyn peut ne pas renouveler une souscription en respectant un préavis de soixante jours et les obligations de restitution des données. Elle ne peut écourter discrétionnairement une période engagée hors les cas prévus au contrat ou par la loi.

11.4Une demande d’arrêt ordinaire ne libère pas le Client de l’engagement en cours : les redevances restent dues jusqu’à son échéance et aucun remboursement n’est dû du seul fait d’une utilisation réduite ou nulle. Les droits de résiliation anticipée prévus aux articles 10, 12, 13 et 15, dans un accord spécifique applicable ou par une règle impérative sont réservés. Toute notification est adressée à info@fullyn.com ou au contact contractuel identifié, sur un support conservable.

12.1En cas de manquement susceptible d’être corrigé, la Partie lésée adresse une notification motivée laissant quinze jours calendaires pour y remédier. À défaut de régularisation, elle peut suspendre proportionnellement ses prestations ou résoudre le Service affecté si la gravité du manquement le justifie.

12.2Fullyn peut suspendre immédiatement les accès strictement nécessaires en cas de risque sérieux pour la sécurité, d’utilisation manifestement illicite ou d’injonction obligatoire. Elle motive la mesure dès que possible, en limite la portée et rétablit l’accès lorsque la cause disparaît. La suspension ne vaut pas destruction des données.

12.3Si la suspension est justifiée par un manquement du Client et que les moyens du Service restent réservés à celui-ci, les redevances convenues restent dues pendant une durée raisonnable de régularisation. Après résolution, Fullyn ne cumule pas la facturation de prestations non fournies avec une indemnisation du même dommage. Elle peut réclamer son préjudice net établi, après déduction des coûts évités. Une suspension injustifiée imputable à Fullyn ouvre les recours applicables. En cas de résolution aux torts de Fullyn, les avances pour la période non fournie sont restituées selon l’article 10.6, sans préjudice de l’article 13.

13.1Chaque Partie répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles de preuve du droit applicable. Le Client signale sans retard les incidents dont il a connaissance et fournit les informations utiles au diagnostic. Les Parties prennent les mesures raisonnables pour prévenir l’aggravation du dommage et coopèrent à sa résolution ; aucun délai de signalement ne prive le Client d’un droit impératif.

13.2Dans la mesure légalement permise et sous les réserves de l’article 13.4, la responsabilité cumulée de Fullyn, toutes causes et demandes confondues pour un même fait ou une série de faits connexes, est limitée aux redevances hors taxes effectivement payées ou exigibles pour le seul Service à l’origine du dommage au titre des douze mois précédant le premier fait générateur. Lorsque le contrat a commencé depuis moins de douze mois, sont retenues les redevances payées ou exigibles depuis son commencement, avec un plancher égal à trois mensualités du Service concerné au tarif contractuel. Pour une facturation annuelle, la mensualité de référence correspond au douzième du tarif annuel. Les restitutions de redevances non consommées dues au titre du contrat ne sont pas des dommages et intérêts et ne réduisent pas ce plafond.

13.3Sous les mêmes réserves, sont exclus les préjudices indirects, tels que pertes d’opportunité commerciale ou de bénéfices lorsqu’elles sont indirectes. Les coûts raisonnables de restauration de données directement causés par une faute de Fullyn ne sont pas exclus du seul fait qu’ils concernent des données ; ils restent soumis au plafond lorsqu’il est applicable.

13.4Aucune exclusion ou limitation ne s’applique au dol, à la faute intentionnelle ou à la faute grave de Fullyn ou de ses préposés, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans la mesure où elle exonérerait Fullyn, hors force majeure, de l’inexécution d’un engagement essentiel ou contreviendrait à une règle impérative. Ces réserves s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions, y compris aux dispositions relatives aux tiers. Les droits des personnes concernées au titre du RGPD ne sont pas limités par le présent contrat.

13.5Un événement de force majeure produit les effets reconnus par le droit applicable. La Partie empêchée informe l’autre, en limite les conséquences et reprend ses obligations dès que possible. Une panne de fournisseur ou une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Si l’empêchement substantiel persiste plus de trente jours, chacune des Parties peut résilier le Service affecté ; la période prépayée non fournie est remboursée.

14.1Le Client conserve ses droits sur les données fournies ou générées dans son environnement. Il détermine les finalités et les conditions d’utilisation des données personnelles de ses équipes et veille à disposer des bases légales et informations requises. Les rôles des autres intervenants sont déterminés par les opérations réellement effectuées et non par leur seule qualification dans le contrat. La licence logicielle n’accorde à Fullyn aucun droit général d’accès, de réutilisation ou de revente des données métier.

14.2Chaque Partie protège les informations confidentielles de l’autre, limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et les utilise pour le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, obtenues licitement ailleurs ou dont la divulgation est légalement imposée. Elle survit cinq ans après la fin du contrat, et plus longtemps pour les secrets d’affaires et les données personnelles lorsque leur nature ou la loi l’exige.

14.3Pour Field dans son fonctionnement standard, le Client organise avec son hébergeur ou son Partenaire les sauvegardes, la restauration, la conservation et l’administration des données de son instance Odoo. Il gère la sécurité des terminaux autorisés et leurs accès. Fullyn n’assure pas ces opérations sur les systèmes qu’elle n’exploite pas et ne détient pas de copie de sauvegarde métier permettant de les restaurer. Cette répartition ne décharge pas Fullyn de ses obligations concernant la sécurité et les défauts de ses propres composants. Pour les systèmes ou données qu’elle exploite effectivement dans une autre offre, les responsabilités de Fullyn sont précisées dans la Commande et, si nécessaire, dans l’accord de traitement applicable.

14.4Une intervention exceptionnelle de Fullyn nécessitant l’accès à des données personnelles du Client fait l’objet d’un accord écrit préalable précisant son objet, les accès autorisés, la confidentialité, la durée et le sort des données. Lorsqu’elle constitue un traitement pour le compte du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant ce traitement. Le Client ou son Partenaire ne communique pas d’identifiants d’accès ou de copie de données avant cet encadrement. Fullyn limite les accès à la mission autorisée et à sa durée.

14.5Dans le fonctionnement standard de Field, les données métier des opérateurs ne sont pas hébergées par Fullyn. Certains flux techniques transitent toutefois par des services exploités par Fullyn ou par ses prestataires : (a) la vérification des licences, par laquelle le serveur Odoo du Client transmet au serveur de licences de Fullyn le nombre de places et des identifiants techniques générés dans l’instance du Client, sans nom ni coordonnées ; (b) les services techniques de l’application mobile, tels que les notifications et les rapports d’erreur ; (c) le calcul des distances de mobilité, qui transmet les adresses de départ et d’arrivée, sans autre identifiant, au service de cartographie utilisé par Fullyn. Les flux (a) et (b) sont décrits dans la politique de confidentialité de Fullyn. Le Client qui souhaite utiliser sa propre clé de service de cartographie peut le demander ; les modalités sont alors convenues avec Fullyn. Les informations traitées par Fullyn pour sa gestion commerciale, sa facturation ou la gestion de ses licences font l’objet d’une information de confidentialité distincte lorsque des données personnelles sont concernées. Toute évolution introduisant une autre collecte fait l’objet d’une information préalable précisant les données, finalités, destinataires et durées, et des accords ou autres mesures légalement nécessaires. Les données collectées sont limitées au nécessaire ; un identifiant individuel n’est pas qualifié d’anonyme du seul fait qu’il ne comporte pas de nom.

14.6Les dispositions propres à Field ne sont pas étendues automatiquement à Core, Track, Time ou à une autre offre. Lorsque Fullyn héberge, consulte ou traite effectivement des données personnelles pour le compte du Client dans ces Services, les Parties concluent l’accord de traitement requis et documentent notamment le périmètre, les sous-traitants ultérieurs, les localisations, la sécurité et les durées avant le début du traitement. L’absence d’annexe générale aux présentes conditions ne dispense pas les Parties d’un accord requis par la loi.

15.1Dans l’offre standard Field, les données métier conservées dans l’instance Odoo du Client restent dans cet environnement à la fin de la souscription. Fullyn ne s’engage pas à restituer ou à effacer une copie qu’elle ne détient pas. Le Client et son Partenaire organisent la conservation, les exports et, le cas échéant, la désinstallation des composants. Ils vérifient préalablement l’incidence d’une désinstallation sur les données et sauvegardent l’instance. Fullyn communique les informations disponibles nécessaires à cette opération pour ses composants. La fin de l’abonnement met fin au droit d’usage des fonctions souscrites, sans autoriser une suppression volontaire des données métier du Client par Fullyn.

15.2Lorsqu’un autre Service comprend effectivement un hébergement ou une détention de données par Fullyn, ou qu’une restitution lui incombe légalement, la Commande et la documentation de réversibilité précisent les données exportables, les pièces jointes, les métadonnées nécessaires, les formats et les limites techniques connues. Fullyn restitue les éléments relevant de ses obligations dans un format courant et lisible par machine. Ses logiciels et secrets propres ne sont pas transférés, sans faire obstacle à une restitution légalement due. Les restitutions liées à une intervention exceptionnelle suivent l’accord spécifique conclu. Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où le Service et les données relèvent des opérations qu’elles visent.

15.3Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 est applicable, le Client peut demander un changement de fournisseur, un transfert vers sa propre infrastructure ou l’effacement à la fin du contrat selon ce règlement. Le préavis est de trente jours. La période transitoire est au maximum de trente jours calendaires, sous réserve des extensions légalement permises et motivées. Fullyn apporte l’assistance raisonnable requise, assure la continuité et la sécurité relevant de ses obligations et informe le Client des risques connus. Elle confirme la fin de la transition et la date de fin du contrat conformément au règlement. Pour un effacement sans transfert, la fin du contrat intervient au terme du préavis applicable.

15.4Pour les données détenues par Fullyn et soumises à restitution, un délai de récupération d’au moins trente jours est maintenu après la fin de la transition ou, hors ce dispositif, après la fin du Service, sauf durée différente légalement applicable ou demande d’effacement valable. À son terme, les données sont supprimées selon le contrat de traitement, sous réserve des conservations légalement imposées ; les copies de sauvegarde sont purgées selon le cycle documenté et restent protégées. Cette obligation ne concerne pas les données conservées dans l’instance ou sur les terminaux du Client, qu’il gère avec ses prestataires.

15.5Aucuns frais spécifiques de changement de fournisseur ne sont facturés pour les opérations légalement obligatoires. Les redevances correspondant au Service fourni jusqu’à la fin effective restent dues. Lorsqu’un Client met fin par anticipation à une durée ferme pour convenance, y compris dans le cadre d’un changement de fournisseur, une indemnité de rupture peut être due indépendamment des frais de changement. Elle est limitée à la perte nette justifiée résultant de la rupture, après déduction des coûts évités et de toute somme déjà compensée, et ne peut dépasser les redevances restant à courir jusqu’à l’échéance ferme. Cette règle est portée à la connaissance du Client avant la souscription. Aucune indemnité de rupture n’est due lorsque la résiliation résulte d’un manquement de Fullyn ou d’un droit de sortie sans pénalité prévu au contrat ou par la loi. Les avances sont imputées sur le décompte final, sans double perception ; l’éventuel solde est restitué sous trente jours. Une contestation financière ne peut, à elle seule, bloquer un transfert légalement dû.

15.6Des prestations supplémentaires, distinctes de l’assistance légalement obligatoire, peuvent faire l’objet d’un devis accepté. Elles ne peuvent conditionner l’exercice du droit à restitution ou au changement de fournisseur.

16.1Fullyn ou ses concédants conservent les droits sur les logiciels, marques, documentations et savoir-faire fournis. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les droits d’utilisation indispensables au Client résultent de l’article 4 et des conditions particulières convenues.

16.2Fullyn Field est une application indépendante pouvant être connectée à Odoo. HIGH TEE SRL n’est ni affiliée à Odoo S.A., ni approuvée ou sponsorisée par celle-ci. Odoo® est une marque déposée d’Odoo S.A. Cette indépendance n’exclut pas l’existence de relations avec des intégrateurs indépendants.

17.1Les présentes conditions s’appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de leur acceptation. Elles ne remplacent pas rétroactivement une version antérieure. Pour les Clients existants, leur adoption fait l’objet d’un accord exprès ou d’un autre mécanisme valablement applicable au contrat existant.

17.2Fullyn peut proposer des modifications justifiées par l’évolution du droit, des Services, de la sécurité ou des dépendances techniques. Elles sont communiquées sur un support conservable avec leur motif et leur date d’effet au moins trente jours à l’avance et prennent normalement effet au renouvellement. Le Client peut refuser en notifiant son non-renouvellement jusqu’à la veille de cette échéance, nonobstant le préavis ordinaire. Une modification substantielle de l’objet ou de l’équilibre du contrat requiert un accord exprès. Pour les autres adaptations, la notification précise les conséquences de la poursuite de la souscription et le droit de refus. Les changements purement administratifs sans effet défavorable peuvent être communiqués à leur prise d’effet.

17.3Une adaptation imposée en cours de période par une exigence légale ou une urgence de sécurité est limitée à ce qui est nécessaire. Si elle dégrade substantiellement le Service, le droit de sortie de l’article 10 s’applique. Aucun simple changement publié sur le site ne vaut, à lui seul, acceptation d’une modification substantielle.

18.1Le contrat est régi par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les Parties cherchent de bonne foi une solution amiable pendant trente jours après notification du différend, sans retarder une mesure urgente ni un délai légal.

18.2À défaut d’accord, les juridictions matériellement compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes, sous réserve des règles impératives. La nullité d’une disposition ne prive pas les autres de leur effet si le contrat peut subsister. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

18.3Les notifications contractuelles sont conservables et adressées aux contacts déclarés par les Parties. Les preuves électroniques sont admises conformément à la loi, sans limitation abusive des moyens de preuve de l’autre Partie.