Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Identification de l'éditeur

Les services logiciels de la suite Fullyn (ci-après les « Services ») sont édités par HIGH TEE SRL, société de droit belge, ayant son siège social Rue de Hayen 23, 4130 Esneux, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0768 470 622 (ci-après « Fullyn »).

Les présentes CGU/CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès, la souscription et l'utilisation des Services Fullyn, incluant notamment, sans limitation :

• Fullyn Core : plateforme de centralisation et d'exploitation de données issues d'actifs connectés (IoT, télématique, équipements), destinée principalement aux intégrateurs et télématiciens, avec un modèle de facturation basé sur le nombre d'actifs connectés.
• Fullyn Field : gestion des opérations terrain, pointage, activités et mobilité.

Le Client souscrit aux Services via :

• • un bon de commande ;
• • une activation en ligne ;
• • ou tout autre support contractuel accepté par Fullyn.

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et un contrat spécifique (contrat d'abonnement, annexes, bon de commande), ces derniers prévalent.

3. Accès aux Services

3.1 Nature des Services

Les Services sont fournis sous forme de logiciels accessibles à distance (SaaS), via Internet.

Fullyn concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins professionnels internes.

4. Rôle et responsabilité de Fullyn

4.1 Outil d'aide à la gestion

Les Services constituent des outils d'aide à la gestion et à la traçabilité.

Fullyn ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, sociales, fiscales ou réglementaires du Client, notamment en matière de :

• • paie et temps de travail ;
• • déclarations sociales ou fiscales ;
• • conformité du droit du travail.

4.2 Données et connectivité

Fullyn décline toute responsabilité en cas de :

• •données inexactes, incomplètes ou erronées encodées par le Client ou ses utilisateurs ;
• •indisponibilité ou défaillance des réseaux de communication (4G, 5G, GPS, Internet) affectant la synchronisation ou l'accès aux Services ;
• •litiges entre le Client et ses employés ou sous-traitants fondés sur les données issues des Services.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde, de l'intégrité et de l'exploitation de ses données.

5. Responsabilité et limitation

5.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de Fullyn, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

5.2 Exclusions

Fullyn ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, incluant notamment :

• •perte de chiffre d'affaires ;
• •perte de données ;
• •perte d'exploitation ;
• •manque à gagner.

6. Conditions financières

6.1 Modèles de facturation et tarifs applicables

Selon le Service souscrit, la facturation s'effectue :

• • par utilisateur (notamment pour Fullyn Field) ;
• • par actif connecté (notamment pour Fullyn Core).

Les caractéristiques précises (prix unitaire, volume, périodicité) sont définies dans le bon de commande ou l'offre commerciale applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.

Des tarifs de lancement ou promotionnels peuvent être proposés. Ces tarifs sont applicables uniquement pour la durée de l'Abonnement souscrit et ne constituent pas un engagement de Fullyn à maintenir ces conditions lors du renouvellement.

6.2 Périodicité et point de départ

La date de prise d'effet de la facturation dépend du Service souscrit :

6.3 Évolution des tarifs

Fullyn se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'issue de chaque période d'abonnement.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de renouvellement.

En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client peut résilier son Abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif, conformément à l'Article 8. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7. Évolution des Services

Le Client reconnaît et accepte que les Services puissent évoluer, tant sur le plan fonctionnel que technique.

En cas de suppression d'une fonctionnalité majeure constituant un élément déterminant de la souscription, le Client pourra résilier le Service concerné à l'échéance, sans pénalité.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée du contrat

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

La périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) constitue une modalité de paiement et non une période contractuelle distincte. À l'issue de chaque période de facturation, l'Abonnement est automatiquement renouvelé aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la fin de la période de facturation en cours.

La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.

La résiliation doit être notifiée par e-mail à l'adresse info@fullyn.com.

8.3 Résiliation par Fullyn

Fullyn se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux Services, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement contractuel grave ou de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

9. Propriété intellectuelle

Les Services, logiciels, marques, contenus et savoir-faire associés demeurent la propriété exclusive de Fullyn.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de Liège (Belgique).